Lex Iterata

Texte 2011014064

21 FEVRIER 2011. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau piétonnier n° 106 de la ligne ferroviaire 162, à Nassogne (Forrières) moyennant la construction d'un couloir sous voies et déclarant d'utilité publique la prise de possession des parcelles nécessaires

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
17-3-2011
Numéro
2011014064
Page
16759
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-02-21/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex