23 FEVRIER 2011. - Arrêté royal fixant les modalités gouvernant le fonctionnement du Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires durant la période transitoire visée à l'article 18 de la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2011-12-02/28, art. 33)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-2012 et mise à jour au 13-11-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 4-3-2011
- Numéro
- 2011014044
- Page
- 15096
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-02-23/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-03-2011
- Texte modifié
- 1992014289
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-10-24/07, art. 16, 002; En vigueur : 01-12-2012>
