{"title-block":{"case-number":"2011-02-23/06","document-number":"2011014044","full-title-fr":"23 FEVRIER 2011. - Arrêté royal fixant les modalités gouvernant le fonctionnement du Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires durant la période transitoire visée à l'article 18 de la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2011-12-02/28, art. 33)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-2012 et mise à jour au 13-11-2012)","modifies":["1992014289"],"page-number":15096,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/03/04_2.pdf#Page42","publication-date":[2011,3,4],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2011,3,14],""]],"title-date":[2011,2,23],"title-fr":"Arrêté royal fixant les modalités gouvernant le fonctionnement du Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires durant la période transitoire visée à l'article 18 de la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2011-12-02/28, art. 33)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-2012 et mise à jour au 13-11-2012)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/02/23/2011014044/justel"}