Lex Iterata

Texte 2011014028

24 JANVIER 2011. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 82A de la ligne ferroviaire 35 Louvain-Hasselt à Halen moyennant la construction d'un chemin latéral au nord et le long de la ligne 35 vers le passage à niveau 83 situé sur la même ligne ferroviaire 35 et déclarant d'utilité publique la prise de possession des parcelles nécessaires

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
15-2-2011
Numéro
2011014028
Page
11316
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-01-24/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex