24 JANVIER 2011. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 82A de la ligne ferroviaire 35 Louvain-Hasselt à Halen moyennant la construction d'un chemin latéral au nord et le long de la ligne 35 vers le passage à niveau 83 situé sur la même ligne ferroviaire 35 et déclarant d'utilité publique la prise de possession des parcelles nécessaires

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 15-2-2011
Numéro: 2011014028
Page: 11316
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-01-24/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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