14 FEVRIER 2011. - Arrêté royal déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2011-12-02/28, art. 32)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2014 et mise à jour au 12-06-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 22-2-2011
- Numéro
- 2011014027
- Page
- 12730
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-02-14/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-03-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2014-05-15/18, art. 21,3°, 002; En vigueur : 22-06-2014>
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