{"title-block":{"case-number":"2011-02-14/02","document-number":"2011014027","full-title-fr":"14 FEVRIER 2011. - Arrêté royal déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2011-12-02/28, art. 32)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2014 et mise à jour au 12-06-2014)","modifies":[],"page-number":12730,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/02/22_2.pdf#Page6","publication-date":[2011,2,22],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2011,3,4],""]],"title-date":[2011,2,14],"title-fr":"Arrêté royal déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2011-12-02/28, art. 32)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2014 et mise à jour au 12-06-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/02/14/2011014027/justel"}