{"title-block":{"case-number":"2011-07-28/11","document-number":"2011012074","full-title-fr":"28 JUILLET 2011. - Loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012","modifies":[],"page-number":55664,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/08/31_1.pdf#Page20","publication-date":[2011,8,31],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2011,8,31],""]],"title-date":[2011,7,28],"title-fr":"Loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2011/07/28/2011012074/justel"}