Texte 2011011428
Article 1er.Le directeur général, et en cas d'absence ou d'empêchement, le conseiller général de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie sont désignés pour proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 28 août 2011 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange, le règlement transactionnel visé à l'article 28 de la même loi.
Art. 2.Les agents de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation et de la division Consommateurs et Entreprises de la Direction générale Régulation et Organisation du Marché du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie sont compétents pour rechercher et constater les infractions prévues à l'article 27 de la loi du 28 août 2011 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange.
Art. 3.Sont abrogés :
- l'arrêté ministériel du 8 juin 1999 désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé, le règlement transactionnel visé à l'article 21;
- l'arrêté ministériel du 8 juin 1999 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé.
Bruxelles, le 27 février 2012.
J. VANDE LANOTTE