{"title-block":{"case-number":"2012-02-27/04","document-number":"2011011428","full-title-fr":"27 FEVRIER 2012. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 28 août 2011 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange, le règlement transactionnel visé à l'article 28, ainsi que les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à cette loi","modifies":["1999011223","1999011224"],"page-number":14090,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/03/07_1.pdf#Page10","publication-date":[2012,3,7],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2012,3,17],""]],"title-date":[2012,2,27],"title-fr":"Arrêté ministériel désignant les agents chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 28 août 2011 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange, le règlement transactionnel visé à l'article 28, ainsi que les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à cette loi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/02/27/2011011428/justel"}