{"title-block":{"case-number":"2011-08-13/18","document-number":"2011011334","full-title-fr":"13 AOUT 2011. - Loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé","modifies":["1999011095"],"page-number":59984,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/09/16_1.pdf#Page6","publication-date":[2011,9,16],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2011,9,26],""]],"title-date":[2011,8,13],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2011/08/13/2011011334/justel"}