{"title-block":{"case-number":"2011-06-30/70","document-number":"2011011306","full-title-fr":"30 JUIN 2011. - Loi portant assentiment à l'avenant du 30 avril 2010 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006","modifies":[],"page-number":54415,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/08/24_2.pdf#Page15","publication-date":[2011,8,24],"source":"Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale","starts":[[[2011,9,3],""]],"title-date":[2011,6,30],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'avenant du 30 avril 2010 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2011/06/30/2011011306/justel"}