Texte 2011011061

7 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, le règlement transactionnel visé à l'article 77ter, de la loi précitée

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
18-2-2011
Numéro
2011011061
Page
11976
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-02-07/04
Entrée en vigueur / Effet
28-02-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Le directeur général, et en cas d'absence ou d'empêchement, le conseiller général de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, sont désignés pour proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, le règlement transactionnel visé à l'article 77ter de la loi précitée.

Bruxelles, le 7 février 2011.

V. VAN QUICKENBORNE

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