7 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, le règlement transactionnel visé à l'article 77ter, de la loi précitée
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 18-2-2011
- Numéro
- 2011011061
- Page
- 11976
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-02-07/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-02-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le directeur général, et en cas d'absence ou d'empêchement, le conseiller général de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, sont désignés pour proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, le règlement transactionnel visé à l'article 77ter de la loi précitée.
Bruxelles, le 7 février 2011.
V. VAN QUICKENBORNE
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