{"title-block":{"case-number":"2011-02-07/04","document-number":"2011011061","full-title-fr":"7 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, le règlement transactionnel visé à l'article 77ter, de la loi précitée","modifies":[],"page-number":11976,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/02/18_2.pdf#Page74","publication-date":[2011,2,18],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2011,2,28],""]],"title-date":[2011,2,7],"title-fr":"Arrêté ministériel désignant les agents chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, le règlement transactionnel visé à l'article 77ter, de la loi précitée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/02/07/2011011061/justel"}