12 JANVIER 2011. - Arrêté royal relatif à l'octroi de l'aide matérielle aux demandeurs d'asile bénéficiant de revenus professionnels liés à une activité de travailleur salarié(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2024 et mise à jour au 19-06-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale
- Publication
- 2-2-2011
- Numéro
- 2011011039
- Page
- 8992
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-01-12/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-02-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2024-04-16/09, art. 14, 002; En vigueur : 01-07-2024>
