20 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant dispositions diverses
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 28-1-2011
- Numéro
- 2011011035
- Page
- 7838
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-01-20/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-02-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Les agents de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, sont chargés de rechercher et de constater les infractions à l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant dispositions diverses.
Bruxelles, le 20 janvier 2011.
V. VAN QUICKENBORNE
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