{"title-block":{"case-number":"2011-01-20/03","document-number":"2011011035","full-title-fr":"20 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant dispositions diverses","modifies":[],"page-number":7838,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/01/28_2.pdf#Page76","publication-date":[2011,1,28],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2011,2,7],""]],"title-date":[2011,1,20],"title-fr":"Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant dispositions diverses"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/01/20/2011011035/justel"}