Texte 2011009490
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 16 décembre 2008 déterminant le nombre de membres du Bureau fédéral d'orientation institué par la loi-programme I du 27 décembre 2006 et fixant le statut administratif et pécuniaire de certains de ses membres ainsi que des membres du secrétariat est remplacé par ce qui suit :
" Arrêté royal déterminant le nombre de membres du Bureau fédéral d'Orientation institué par le Code pénal social et fixant le statut administratif et pécuniaire de certains de ses membres ainsi que des membres du secrétariat ".
Art. 2.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 16 décembre 2008 déterminant le nombre de membres du Bureau fédéral d'Orientation institué par la loi-programme I du 27 décembre 2006 et fixant le statut administratif et pécuniaire de certains de ses membres ainsi que des membres du secrétariat, les modifications suivantes sont apportées :
a)le 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° du directeur du Bureau fédéral d'orientation visé à l'article 6, § 3, 1°, du Code pénal social; ";
b)le 2° est remplacé par ce qui suit :
" d'un membre visé à l'article 6, § 3, 2°, du même Code; ";
c)le 3° est remplacé par ce qui suit :
" de dix membres visés à l'article 6, § 3, 3°, du même Code; ";
d)le 4° est remplacé par ce qui suit :
" d'un membre visé à l'article 6, § 3, 4°, du même Code; ";
e)le 5° est remplacé par ce qui suit :
" de quatre membres visés à l'article 6, § 3, 5°, du même Code; ";
f)le 6° est remplacé par ce qui suit :
" de quatre membres visés à l'article 6, § 3, 6°, du même Code. "
Art. 3.Dans l'article 2 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 1er, les mots " à l'article 315, § 3, 2° de la même loi " sont remplacés par les mots " à l'article 6, § 3, 2°, du Code pénal social ";
2°à l'alinéa 2, les mots " à l'article 315, § 3, 3°, 4° et 5° de la même loi " sont remplacés par les mots " à l'article 6, § 3, 3°, 4° et 5°, du même Code ";
3°à l'alinéa 3, les mots " à l'article 315, § 3, 6° de la même loi " sont remplacés par les mots " à l'article 6, § 3, 6°, du même Code ";
4°à l'alinéa 4, les mots " à l'article 315, § 1er de la même loi " sont remplacés par les mots " à l'article 6, § 1er, du même Code ".
Art. 4.Dans l'article 3 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, les mots " à l'article 315, § 3, 3° de la même loi " sont remplacés par les mots " à l'article 6, § 3, 3°, du Code pénal social ";
2°dans le paragraphe 2, les mots " à l'article 315, § 3, 4°, de la même loi " sont remplacés par les mots " à l'article 6, § 3, 4°, du même Code ";
3°dans le paragraphe 3, les mots " à l'article 315, § 3, 5° de la même loi " sont remplacés par les mots " à l'article 6, § 3, 5°, du même Code ";
4°dans le paragraphe 4, les mots " à l'article 315, § 3, 6°, de la même loi " sont remplacés par les mots " à l'article 6, § 3, 6°, du même Code ";
5°dans le paragraphe 5, les mots " à l'article 315, § 1er de la même loi " sont remplacés par les mots " à l'article 6, § 1er, du même Code ".
Art. 5.Dans l'article 5 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 2, les mots " à l'article 317 de la même loi " sont remplacés par les mots " à l'article 6, § 3, 1°, du Code pénal social ";
2°à l'alinéa 3, les mots " à l'article 315, § 3, 2°, de la loi-programme " sont remplacés par les mots " à l'article 6, § 3, 2°, du même Code ".
Art. 6.Dans l'article 7 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, les mots " à l'article 315, § 3, 2°, 3°, 4°, et 5° de la même loi " sont remplacés par les mots " à l'article 6, § 3, 2°, 3°, 4° et 5°, du Code pénal social ";
2°dans le paragraphe 2, les mots " à l'article 315, § 3, 6°, de la même loi " sont remplacés par les mots " à l'article 6, § 3, 6°, du même Code ".
Art. 7.Dans l'article 8 du même arrêté royal, les mots " à l'article 315, § 1er de la même loi " sont remplacés par les mots " à l'article 6, § 1er, du Code pénal social ".
Art. 8.L'article 10 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Les membres qui composent le Bureau fédéral d'Orientation et le secrétariat à la date d'entrée en vigueur de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social continuent d'exercer leur mandat à partir de cette date. "
Art. 9.Le présent arrêté royal entre en vigueur le 1er juillet 2011.
Art. 10.Notre Ministre des Finances, Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Indépendants, Notre Secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Emploi,
Mme J. MILQUET
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
Le Secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude,
C. DEVLIES