{"title-block":{"case-number":"2011-11-26/01","document-number":"2011003393","full-title-fr":"26 NOVEMBRE 2011. - Loi portant approbation des modifications de la Convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements, et des Annexes, faites à Séoul le 11 novembre 1985, par la résolution n° 86 du 30 juillet 2010 du conseil des gouverneurs de l'Agence multilatérale de garantie des investissements en vue de moderniser le mandat de l'Agence multilatérale de garantie des investissements","modifies":[],"page-number":71122,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/12/02_1.pdf#Page28","publication-date":[2011,12,2],"source":"Finances","starts":[[[2011,12,12],""]],"title-date":[2011,11,26],"title-fr":"Loi portant approbation des modifications de la Convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements, et des Annexes, faites à Séoul le 11 novembre 1985, par la résolution n° 86 du 30 juillet 2010 du conseil des gouverneurs de l'Agence multilatérale de garantie des investissements en vue de moderniser le mandat de l'Agence multilatérale de garantie des investissements"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2011/11/26/2011003393/justel"}