14 JUIN 2011. - Arrêté ministériel réglant l'établissement d'indemnités de séjour octroyées aux représentants et aux fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Finances qui sont chargés d'une mission officielle à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 1-7-2011
- Numéro
- 2011003245
- Page
- 38189
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-06-14/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2011-09-01/01, art. 1, 002; En vigueur : 23-09-2011>
