{"title-block":{"case-number":"2011-06-14/03","document-number":"2011003245","full-title-fr":"14 JUIN 2011. - Arrêté ministériel réglant l'établissement d'indemnités de séjour octroyées aux représentants et aux fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Finances qui sont chargés d'une mission officielle à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales","modifies":[],"page-number":38189,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/07/01_1.pdf#Page13","publication-date":[2011,7,1],"source":"Finances","starts":[[[2011,9,1],""]],"title-date":[2011,6,14],"title-fr":"Arrêté ministériel réglant l'établissement d'indemnités de séjour octroyées aux représentants et aux fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Finances qui sont chargés d'une mission officielle à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/06/14/2011003245/justel"}