15 MARS 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 2011 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2011-11-07/02)

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 28 février 2011 modifiant, en matière du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 est remplacé par ce qui suit :

" Art. 2. Le numéro 2.13 des règles d'application de ladite annexe III est complété par un alinéa C, rédigé comme suit :

" C. Par dérogation aux points A et B, les allocations légales et extra-légales payées ou attribuées aux chômeurs temporaires visés à l'article 27, 2°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage, sont soumises au précompte professionnel au taux de 18,75 p.c. (sans réduction). "

Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er avril 2011.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mars 2011.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS