{"title-block":{"case-number":"2011-03-15/01","document-number":"2011003111","full-title-fr":"15 MARS 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 2011 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2011-11-07/02)","modifies":["2011003093"],"page-number":17728,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2011/03/15/2011003111_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2011/03/21_3.pdf#Page20","publication-date":[2011,3,21],"source":"Finances","starts":[[[2011,4,1],""]],"title-date":[2011,3,15],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 2011 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2011-11-07/02)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/03/15/2011003111/justel"}