{"title-block":{"case-number":"1980-04-04/36","document-number":"2011000843","full-title-fr":"4 AVRIL 1980. - Loi contenant délégation de pouvoirs pour assurer l'exécution des directives du Conseil des Communautés européennes, relatives à l'art de guérir, à l'art infirmier, aux professions paramédicales et à l'art vétérinaire. - Coordination officieuse en langue allemande","modifies":[],"page-number":688,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/01/10_1.pdf#Page8","publication-date":[2012,1,10],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[1980,4,4],"title-fr":"Loi contenant délégation de pouvoirs pour assurer l'exécution des directives du Conseil des Communautés européennes, relatives à l'art de guérir, à l'art infirmier, aux professions paramédicales et à l'art vétérinaire. - Coordination officieuse en langue allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1980/04/04/2011000843/justel"}