{"title-block":{"case-number":"1970-07-20/36","document-number":"2011000761","full-title-fr":"20 JUILLET 1970. - Arrêté royal n° 20 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. - Traduction allemande de dispositions modificatives","modifies":[],"page-number":78703,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/12/19_1.pdf#Page7","publication-date":[2011,12,19],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[1970,7,20],"title-fr":"Arrêté royal n° 20 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. - Traduction allemande de dispositions modificatives"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1970/07/20/2011000761/justel"}