{"title-block":{"case-number":"2011-08-13/22","document-number":"2011000757","full-title-fr":"13 AOUT 2011. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":71754,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/12/06_1.pdf#Page6","publication-date":[2011,12,6],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2011,8,13],"title-fr":"Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2011/08/13/2011000757/justel"}