{"title-block":{"case-number":"2011-06-23/17","document-number":"2011000683","full-title-fr":"23 JUIN 2011. - Loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue de lutter contre les démarcheurs publicitaires. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":65779,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/11/03_1.pdf#Page7","publication-date":[2011,11,3],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2011,6,23],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue de lutter contre les démarcheurs publicitaires. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2011/06/23/2011000683/justel"}