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Lex Iterata
Texte 2011000641
25 OCTOBRE 1919. - Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-10-2011
Numéro
2011000641
Page
63697
PDF
version originale
Dossier numéro
1919-10-25/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex