{"title-block":{"case-number":"1919-10-25/33","document-number":"2011000641","full-title-fr":"25 OCTOBRE 1919. - Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation. - Coordination officieuse en langue allemande","modifies":[],"page-number":63697,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/10/18_1.pdf#Page7","publication-date":[2011,10,18],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[1919,10,25],"title-fr":"Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation. - Coordination officieuse en langue allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1919/10/25/2011000641/justel"}