{"title-block":{"case-number":"1994-04-15/59","document-number":"2011000621","full-title-fr":"15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande","modifies":[],"page-number":63335,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/10/14_3.pdf#Page7","publication-date":[2011,10,14],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[1994,4,15],"title-fr":"Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1994/04/15/2011000621/justel"}