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Lex Iterata
Texte 2011000594
28 MARS 2011. - Arrêté royal définissant les instances qui doivent être informées préalablement à l'exécution d'activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-9-2011
Numéro
2011000594
Page
60812
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-03-28/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex