{"title-block":{"case-number":"2011-03-28/12","document-number":"2011000594","full-title-fr":"28 MARS 2011. - Arrêté royal définissant les instances qui doivent être informées préalablement à l'exécution d'activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":60812,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/09/23_1.pdf#Page10","publication-date":[2011,9,23],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2011,3,28],"title-fr":"Arrêté royal définissant les instances qui doivent être informées préalablement à l'exécution d'activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/03/28/2011000594/justel"}