Lex Iterata

Texte 2011000538

22 DECEMBRE 1988. - Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat en cas de recours prévu par l'article 25ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, et par l'article 68bis de la loi électorale communale. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-8-2011
Numéro
2011000538
Page
54716
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-22/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex