{"title-block":{"case-number":"1988-12-22/38","document-number":"2011000538","full-title-fr":"22 DECEMBRE 1988. - Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat en cas de recours prévu par l'article 25ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, et par l'article 68bis de la loi électorale communale. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":54716,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/08/25_2.pdf#Page10","publication-date":[2011,8,25],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[1988,12,22],"title-fr":"Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat en cas de recours prévu par l'article 25ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, et par l'article 68bis de la loi électorale communale. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1988/12/22/2011000538/justel"}