{"title-block":{"case-number":"1994-04-05/56","document-number":"2011000519","full-title-fr":"5 AVRIL 1994. - Loi régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement. - Coordination officieuse en langue allemande","modifies":[],"page-number":45613,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/08/10_2.pdf#Page7","publication-date":[2011,8,10],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[1994,4,5],"title-fr":"Loi régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement. - Coordination officieuse en langue allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1994/04/05/2011000519/justel"}