{"title-block":{"case-number":"1985-07-12/33","document-number":"2011000420","full-title-fr":"12 JUILLET 1985. - Loi relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, les infrasons et les ultrasons. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale","modifies":[],"page-number":41624,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/07/12_2.pdf#Page6","publication-date":[2011,7,12],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[1985,7,12],"title-fr":"Loi relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, les infrasons et les ultrasons. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1985/07/12/2011000420/justel"}