{"title-block":{"case-number":"1999-05-04/A6","document-number":"2011000412","full-title-fr":"4 MAI 1999. - Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":38559,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/07/06_1.pdf#Page23","publication-date":[2011,7,6],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[1999,5,4],"title-fr":"Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/05/04/2011000412/justel"}