Article 1er.Au sens du présent arrêté, il faut entendre par :
1°la loi : la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière;
2°l'administration : la Direction Sécurité privée de la Direction générale Sécurité et Prévention du Service public fédéral Intérieur.
Art. 2.Lorsque les entreprises de gardiennage, les services internes de gardiennage exercent des activités visées à l'article 1er, § 1er, alinéa premier, de la loi, ils en informent les instances visées à l'article 4, préalablement au premier exercice de ces activités dans un lieu déterminé.
Art. 3.L'obligation de communication préalable, visée à l'article 2, ne s'applique pas à l'exercice des activités :
1°visées à l'article 1er, § 1er, premier alinéa, 1°, de la loi, pour autant qu'elles consistent exclusivement en des interventions après alarme;
2°visées à l'article 1er, § 1er, premier alinéa, 2° et 4°, de la loi.
Art. 4.Les instances auxquelles l'exercice d'activités doit être communiqué préalablement sont les suivantes :
1°[1 pour l'activité visée à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 8°, de la loi : l'administration et l'unité provinciale de la police fédérale de la route dont fait partie la commune du lieu de départ de l'accompagnement de véhicules exceptionnels]1;
2°pour l'activité visée à l'article 1er, § 1er, premier alinéa, 3°, de la loi : la police fédérale;
3°pour toutes les autres activités : [2 l'administration et]2 le chef de corps de la police locale à laquelle appartient la commune du lieu où les activités de gardiennage sont effectuées.
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(1AR 2013-04-14/05, art. 1, 002; En vigueur : 05-05-2013)
(2AR 2013-04-14/05, art. 2, 002; En vigueur : 05-05-2013)
Art. 5.Lorsque les entreprises de gardiennage, les services internes de gardiennage et les services de sécurité utilisent pour la première fois un siège d'exploitation visé à l'article 1er, § 5, de la loi ou en cas de modification de l'adresse de ce siège, ils en informent le chef de corps de la police locale et l'administration, préalablement à la première utilisation.
Art. 6.Les activités sont communiquées, pour les instances :
1°visées à l'article 4, 1° : par la mention des données reprises dans le modèle joint à l'annexe 1re du présent arrêté;
2°visées à l'article 4, 2° : par la mention des données et selon les modalités, visées à l'article 18 de l'arrêté royal réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs;
3°visées à l'article 4, 3° : par la mention des données reprises dans le modèle joint à l'annexe 2 du présent arrêté;
4°visées à l'article 5 : par la mention des données reprises dans le modèle joint à l'annexe 3 du présent arrêté.
Art. 7.[1 Les communications qui sont effectuées conformément à l'article 6, 1°, doivent avoir lieu comme suit :
1°pour les activités dont l'heure de début prévue se situe dans le laps de temps à partir de 00 heure jusque 13 heures : au plus tard à 16 heures la veille du jour où l'exercice des activités est prévu;
2°pour les activités dont l'heure de début prévue se situe dans le laps de temps à partir de 13 heures jusque 21 heures : au plus tard à 7 heures le jour où l'exercice des activités est prévu;
3°pour les activités dont l'heure de début prévue se situe dans le laps de temps à partir de 21 heures jusque 24 heures : au plus tard à 13 heures le jour où l'exercice des activités est prévu.]1
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(1AR 2013-04-14/05, art. 3, 002; En vigueur : 05-05-2013)
Art. 8.Doivent être communiquées, de la manière prévue dans cet arrêté, les activités visées à :
1°l'article 4, 1°, qui sont exécutées à partir du 15e jour qui suit l'entrée en vigueur de cet arrêté
2°l'article 4, 2°, qui sont exécutées à partir du jour qui suit la date d'entrée en vigueur de cet arrêté;
3°l'article 4, 3°, qui sont exécutées à partir du 30e jour qui suit l'entrée en vigueur de cet arrêté.
Doivent être communiquées, de la manière prévue dans l'article 6, 4°, les sièges d'exploitation, utilisées le 30e jour qui suit l'entrée en vigueur de cet arrêté.
Art. 9.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, 28 mars 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Annexe.
Art. N1.Annexe 1.
Nom de l'entreprise qui effectue l'accompagnement :
Elle agit :
o pour son compte (service interne de gardiennage)
o pour le compte de tiers (entreprise de gardiennage) : dans l'affirmative, nom et adresse de l'entreprise dont les véhicules sont accompagnés :
Numéro d'autorisation transport exceptionnel :
Nombre de véhicules d'accompagnement prévus :
Date de départ prévue :
Le jj/mm/aaaa, à ...h...
Date d'arrivée prévue :
Le jj/mm/aaaa, à ...h...
Description du trajet prévu (adresse de départ - itinéraire à suivre - adresse darrivée) :
Personne de contact pour les services de police :
Urgent : nom + téléphone
Non urgent : nom + téléphone
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 mars 2011 définissant les instances qui doivent être informées préalablement à l'exécution d'activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Art. N2.Annexe 2.
Nom et numéro d'autorisation de l'entreprise de gardiennage/du service interne de gardiennage :
["1 Type d'activit\233 O Surveillance de biens O Statique O Mobile O Avec chien O Arm\233e O Contr\244le de personnes O Inspection de magasin O Autres O Constatations O Contr\244le des stationnements O Autres : Lesquelles ? ................... O Accompagnement circulation groupes de personnes Dur\233e de l'activit\233 : O Le jj/mm/aaaa Ev\233nement ? Oui/NonHeure de d\233but\tHeure finaleO Du jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa Ev\233nement (qui ne dure pas plus de 24 heures) ? Oui/NonDate\tHeure de d\233but\tHeure finalejj/mm/aaaa\t \t24:00jj/mm/aaaa\t00:00\tO Pour une dur\233e ind\233termin\233e \224 compter du jj/mm/aaaa Lieu de l'activit\233 : Nom du lieu : Adresse du lieu : Nature du lieu : Habitation O Habitation priv\233e O Immeuble \224 appartements O Autres Horeca O H\244tel O Caf\233, bar, dancing O Autres Culture et D\233tente O Ev\233nement O Etablissement de jeux de hasard O Parc d'attractions O Infrastructure sportive O Mus\233e, exposition O Cin\233ma O Autres Commerce O Institution financi\232re O Magasin O Galerie commer\231ante O Grande surface O Autres Industrie O Zoning industriel O Port maritime O Autres Non marchand : O H\244pital O Ecole O Maison de repos O B\226timent public O Autres Lieu particulier : O A\233roport O SNCB, STIB O Parkings/soci\233t\233 de parking O Voie publique O Chantier O Autre Contact : Urgent : nom + t\233l\233phone Non urgent : nom + t\233l\233phone"°
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(1AR 2013-04-14/05, art. 4, 002; En vigueur : 05-05-2013)
Art. N3.Annexe 3.
Nom et numéro d'autorisation de l'entreprise de gardiennage/du service interne de gardiennage :
Adresse du siège d'exploitation :
Nom du responsable :
Numéro de téléphone du responsable :
Nature des activités qui seront exercées depuis ce siège d'exploitation :
- Surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers;
- Gardiennage statique;
- Gardiennage mobile;
- Gardiennage avec chiens;
- Protection de personnes;
- Surveillance et protection du transport de valeurs;
- Gestion de centraux d'alarme;
- Surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public :
- Inspection de magasin;
- Surveillance dans des cafés, bars, établissements de jeux de hasard et lieux où l'on danse;
- Autres;
- Réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique :
- Contrôle des stationnements;
- Autres;
- Accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière;
- Accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière.
Au siège d'exploitation :
- S'opère l'administration du personnel;
- Sont tenues les données relatives aux clients ou aux lieux surveillés chez ces clients;
- Se trouve une centrale d'appel;
- Sont conservées des armes et/ou munitions.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 mars 2011 définissant les instances qui doivent être informées préalablement à l'exécution d'activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM