{"title-block":{"case-number":"2011-03-28/11","document-number":"2011000375","full-title-fr":"28 MARS 2011. - Arrêté royal définissant les instances qui doivent être informées préalablement à l'exécution d'activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-2011 et mise à jour au 25-04-2013)","modifies":[],"page-number":36723,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/06/22_1.pdf#Page7","publication-date":[2011,6,22],"source":"Intérieur","starts":[[[2011,7,2],""]],"title-date":[2011,3,28],"title-fr":"Arrêté royal définissant les instances qui doivent être informées préalablement à l'exécution d'activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-2011 et mise à jour au 25-04-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/03/28/2011000375/justel"}