Lex Iterata

Texte 2011000322

6 AVRIL 2010. - Loi visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-6-2011
Numéro
2011000322
Page
34432
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-04-06/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex