{"title-block":{"case-number":"2010-04-06/47","document-number":"2011000322","full-title-fr":"6 AVRIL 2010. - Loi visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":34432,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/06/14_1.pdf#Page6","publication-date":[2011,6,14],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2010,4,6],"title-fr":"Loi visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2010/04/06/2011000322/justel"}