{"title-block":{"case-number":"2011-03-03/17","document-number":"2011000232","full-title-fr":"3 MARS 2011. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de Cassation. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":24190,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/04/19_1.pdf#Page6","publication-date":[2011,4,19],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2011,3,3],"title-fr":"Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de Cassation. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2011/03/03/2011000232/justel"}