Lex Iterata

Texte 2011000205

29 MARS 2011. - Arrêté ministériel relatif à la désignation de l'Institut provincial de formation des Agents des Services publics (province de Liège) comme institution de formation pour l'organisation de la formation pour l'obtention de " l'attestation de formation de gardien de la paix ", ainsi que pour l'agrément de la formation précitée

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-4-2011
Numéro
2011000205
Page
22804
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-03-29/02
Entrée en vigueur / Effet
18-04-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.§ 1er. L'Institut provincial de formation des Agents des Services publics (province de Liège), situé à 4100 Seraing, rue Cockerill 101, est désigné comme une institution de formation pour l'organisation de la formation de base pour l'obtention de " l'attestation de formation de gardien de la paix ".

§ 2. La formation précitée est agréée comme formation pour l'obtention de " l'attestation de formation de gardien de la paix "

Art. 2.Cette désignation et cet agrément sont valables pour une période de cinq ans.

Bruxelles, le 29 mars 2011.

Mme A. TURTELBOOM