Lex Iterata

Texte 2011000122

16 JANVIER 2011. - Arrêté royal portant l'octroi aux communes concluant avec l'Etat une convention prézone opérationnelle de subsides pour les frais de personnel, d'infrastructure, de matériel et d'équipement et de coordination. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-3-2011
Numéro
2011000122
Page
15069
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-01-16/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex