{"title-block":{"case-number":"1989-12-14/36","document-number":"2011000086","full-title-fr":"14 DECEMBRE 1989. - Loi portant certaines dispositions en matière de cotisation de solidarité, de modération, de consolidation et de cotisations spéciales à charge des travailleurs indépendants, ainsi qu'en matière de réduction des allocations familiales pour travailleurs indépendants. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":12952,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/02/23_1.pdf#Page6","publication-date":[2011,2,23],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[1989,12,14],"title-fr":"Loi portant certaines dispositions en matière de cotisation de solidarité, de modération, de consolidation et de cotisations spéciales à charge des travailleurs indépendants, ainsi qu'en matière de réduction des allocations familiales pour travailleurs indépendants. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1989/12/14/2011000086/justel"}