16 JANVIER 2011. - Arrêté royal portant l'octroi aux communes concluant avec l'Etat une convention prézone opérationnelle de subsides pour les frais de personnel, d'infrastructure, de matériel et d'équipement et de coordination(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2011 et mise à jour au 13-05-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 20-1-2011
- Numéro
- 2011000026
- Page
- 6347
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-01-16/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2011-04-28/26, art. 13, 002; En vigueur : 01-01-2011>
