{"title-block":{"case-number":"2011-01-16/01","document-number":"2011000026","full-title-fr":"16 JANVIER 2011. - Arrêté royal portant l'octroi aux communes concluant avec l'Etat une convention prézone opérationnelle de subsides pour les frais de personnel, d'infrastructure, de matériel et d'équipement et de coordination(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2011 et mise à jour au 13-05-2011)","modifies":[],"page-number":6347,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/01/20_2.pdf#Page7","publication-date":[2011,1,20],"source":"Intérieur","starts":[[[2011,1,1],""]],"title-date":[2011,1,16],"title-fr":"Arrêté royal portant l'octroi aux communes concluant avec l'Etat une convention prézone opérationnelle de subsides pour les frais de personnel, d'infrastructure, de matériel et d'équipement et de coordination(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2011 et mise à jour au 13-05-2011)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/01/16/2011000026/justel"}