Texte 2010205258
Article 1er.L'intitulé du chapitre III de l'arrêté du Gouvernement du 25 septembre 1996 portant exécution du décret du 5 février 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des établissements d'enseignement et centres P.M.S. organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone est remplacé par ce qui suit : "Chapitre III - Modalités de la procédure de contrôle".
Art. 2.A l'arti cle 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°au § 1er, alinéa 2, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 16 mars 1999 et 17 décembre 2009, les mots "le premier jour de consultations qui suit" sont remplacés par les mots "au moment fixé par lui, au plus tôt le lendemain";
2°au § 2, les mots "le premier jour de consultations qui suit" sont abrogés;
3°le § 3, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 16 mars 1999 et 22 février 2007, est remplacé par ce qui suit : "Après l'examen, le médecin contrôleur communique immédiatement au membre du personnel - au moyen d'un formulaire que ce dernier signe pour réception - s'il estime que l'absence pour maladie est justifiée ou que le membre du personnel est en état de reprendre le travail ou le service, à temps plein ou à mi-temps.
Dans les 24 heures, le médecin contrôleur communique à l'agent contrôleur la décision qu'il a prise. De son côté, l'agent contrôleur communique la décision du médecin contrôleur au chef d'établissement resp. au directeur ou, si celui-ci est absent, à son remplaçant. S'il s'agit d'une reprise du travail ou du service, l'absence pour maladie du membre du personnel est injustifiée à partir du jour ouvrable suivant.";
4°le § 4, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 16 mars 1999, 22 février 2007 et 17 décembre 2009, est abrogé.
Art. 3.L'article 9, 4° , du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 16 mars 1999 et 17 décembre 2009, est abrogé.
Art. 4.L'annexe du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement du 22 février 2007, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Art. 6.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 14 septembre 2010.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,
O. PAASCH
Annexe.
Art. N1.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-10-2010, p. 63198)
Vu pour être annexé à l'arrêté 1156/EX/VII/B/II du 14 septembre 2010 portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 25 septembre 1996 portant exécution du décret du 5 février 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des établissements d'enseignement et centres P.M.S. organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone.
Eupen, le 14 septembre 2010.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,
O. PAASCH