{"title-block":{"case-number":"2010-09-14/06","document-number":"2010205258","full-title-fr":"14 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 25 septembre 1996 portant exécution du décret du 5 février 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des établissements d'enseignement et centres P.M.S. organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone","modifies":["1996033096"],"page-number":63197,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/10/25_1.pdf#Page97","publication-date":[2010,10,25],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2010,9,14],""]],"title-date":[2010,9,14],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 25 septembre 1996 portant exécution du décret du 5 février 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des établissements d'enseignement et centres P.M.S. organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/09/14/2010205258/justel"}