23 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 25 octobre 1989 fixant les journées de travail visées à l'article 5 de l'arrêté royal du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 30-8-2010
- Numéro
- 2010204453
- Page
- 55695
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-07-23/18
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-09-2010
- Texte modifié
- 1990030011
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
