23 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 25 octobre 1989 fixant les journées de travail visées à l'article 5 de l'arrêté royal du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat. (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 30-8-2010
Numéro: 2010204453
Page: 55695
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-07-23/18
Entrée en vigueur / Effet: 09-09-2010
Texte modifié: 1990030011
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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