{"title-block":{"case-number":"2010-07-23/18","document-number":"2010204453","full-title-fr":"23 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 25 octobre 1989 fixant les journées de travail visées à l'article 5 de l'arrêté royal du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat. (TRADUCTION)","modifies":["1990030011"],"page-number":55695,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/08/30_1.pdf#Page107","publication-date":[2010,8,30],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2010,9,9],""]],"title-date":[2010,7,23],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 25 octobre 1989 fixant les journées de travail visées à l'article 5 de l'arrêté royal du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat. (TRADUCTION)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/07/23/2010204453/justel"}